Conditions Générales d'Utilisation

« Service » : désigne la plateforme logicielle Kiwisio accessible via l'URL https://www.kiwisio.fr, permettant la mise en relation entre particuliers employeurs et salariés à domicile.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service, qu'il soit particulier employeur ou salarié à domicile.

« Client » : désigne l'Utilisateur du Service, qu'il dispose d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant.

« Éditeur » : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

L'accès au Service nécessite une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Suspension et suppression de l'accès : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ou utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement d'un abonnement dans les délais impartis (après mise en demeure de 8 jours)
• Activités susceptibles de compromettre la sécurité ou la stabilité du Service
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire

En cas de suspension pour non-respect des CGU, l'Utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai de 8 jours pour se mettre en conformité. À défaut, le compte pourra être définitivement supprimé.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant hello@kevalco.com.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service, puis pendant une période de 30 jours suivant la suppression du compte afin de permettre une éventuelle récupération. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables.

Sécurité des données : L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment le chiffrement des données sensibles, le contrôle d'accès, et la surveillance des systèmes.

Notification des violations : En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, l'Éditeur notifiera les personnes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, conformément au RGPD.

Transferts de données : L'Éditeur peut faire appel à des prestataires techniques (hébergement, services cloud) dont certains peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou tout autre mécanisme conforme au RGPD.

L'utilisation du Service peut être soumise au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Éditeur.

Disponibilité du Service : L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Maintenances programmées : Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures d'activité normales et notifiées aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou via une notification dans le Service.

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L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à l'adresse hello@kevalco.com.

L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les comptes gratuits inactifs pendant une période prolongée pourront être automatiquement supprimés par l'Éditeur, après notification préalable à l'adresse email associée au compte.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire.

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données afin d'assurer la continuité du Service et la protection des informations.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données. Il peut demander l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé en contactant hello@kevalco.com.

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande d'export de données dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou à des modifications législatives ou réglementaires.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative des CGU par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et pourra demander la suppression de son compte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves affectant des services tiers essentiels, les pannes d'infrastructures internet, les cyberattaques d'ampleur, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, l'Éditeur informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le Service dès que possible.

Les présentes CGU sont complétées par les documents suivants, également accessibles sur le site :

• Politique de Confidentialité : détaillant le traitement des données personnelles et les droits des Utilisateurs