Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — en vigueur au 21 mai 2026

« Service » : désigne la plateforme logicielle Kiwisio accessible via l'URL https://www.kiwisio.fr, permettant la mise en relation entre particuliers employeurs et salariés à domicile.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service, qu'il soit particulier employeur ou salarié à domicile.

« Client » : désigne l'Utilisateur du Service, qu'il dispose d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant.

« Éditeur » : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du Service Kiwisio proposé par Kevalco. Le Service permet aux utilisateurs de gérer leurs contrats de travail à domicile, planifier les interventions et coordonner les échanges entre employeurs et salariés.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve lors de son inscription. En cas de modification des CGU, l'Utilisateur en sera informé et devra les accepter à nouveau pour continuer à utiliser le Service. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare avoir atteint cet âge.

L'accès nécessite une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Service est accessible via navigateur web et via l'application mobile Kiwisio (iOS et Android). Les présentes CGU s'appliquent quelle que soit la plateforme utilisée.

Le compte est strictement personnel et nominatif. L'Utilisateur s'engage à ne pas le partager avec des tiers. Chaque personne doit disposer de son propre compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Suspension et suppression de l'accès : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ou utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement d'un abonnement dans les délais impartis (après mise en demeure de 8 jours)
• Activités susceptibles de compromettre la sécurité ou la stabilité du Service
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire

En cas de suspension pour non-respect des CGU, l'Utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai de 8 jours pour se mettre en conformité. À défaut, le compte pourra être définitivement supprimé.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable à l'emploi à domicile, notamment les obligations déclaratives liées au CESU.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées

Tout comportement contraire à ces obligations, de nature à porter atteinte à la réputation ou à la crédibilité du Service, pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

Publication : Tout Utilisateur authentifié peut publier des annonces dans le cadre de la mise en relation pour l'emploi à domicile. Le nombre d'annonces actives simultanées est limité par type : 1 annonce de type offre de service salarié, 3 annonces de type recherche d'employeur, et 2 annonces de type mission courte.

Renouvellement : Les annonces ont une durée de validité limitée. Les annonces de type recherche d'employeur et mission courte doivent être renouvelées tous les 14 jours ; les annonces de type offre de service salarié tous les 30 jours. Une annonce non renouvelée est automatiquement désactivée après envoi des rappels prévus.

Contenu : L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses annonces de données personnelles directes (numéro de téléphone, adresse précise, email). Seuls la ville et le code postal sont affichés publiquement. Les coordonnées de l'auteur ne sont accessibles à un autre Utilisateur qu'après acceptation mutuelle d'une demande de contact.

Rétention : Les annonces supprimées par leur auteur sont conservées 1 an. Les annonces inactives non supprimées sont conservées 180 jours après leur expiration.

Demandes de contact : Tout Utilisateur peut initier une demande de contact. Une demande sans réponse expire automatiquement après 30 jours. Après 5 refus consécutifs d'un même expéditeur, toute nouvelle demande de sa part est automatiquement refusée.

Confidentialité : Chaque Utilisateur peut restreindre les demandes de contact à ses annonces uniquement. Dans ce cas, son profil n'est pas visible dans les résultats de recherche.

Contenu des messages : Les échanges via la messagerie doivent rester dans un cadre professionnel et respectueux. Tout contenu illicite, harcelant, discriminatoire ou abusif est interdit.

Blocage : Un Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur à tout moment. La conversation est supprimée du côté du bloqueur et masquée du côté du bloqué.

Rétention des messages : Les conversations actives sont conservées 2 ans après le dernier message. Les conversations archivées ou bloquées sont conservées 90 jours après leur archivage ou blocage, puis supprimées définitivement.

Contacts internes : Un Utilisateur peut ajouter un autre Utilisateur à son carnet via une annonce, un QR code ou un code court. La mise en relation requiert une acceptation explicite des deux parties, sauf QR code qui vaut acceptation mutuelle.

Contacts externes : Un Utilisateur peut enregistrer dans son carnet des personnes n'utilisant pas le Service (nom, email, téléphone, adresse). Ces données sont saisies sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, dans le cadre de sa relation de travail. L'Utilisateur s'engage à ne saisir que des données exactes et à avoir obtenu le consentement de la personne concernée si nécessaire.

Responsabilité des données de tiers : Les données personnelles saisies par un Utilisateur concernant un tiers relèvent de la responsabilité de cet Utilisateur. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour ces données. Toute personne tierce souhaitant exercer ses droits RGPD sur des données la concernant doit contacter directement l'Utilisateur. L'Éditeur peut néanmoins anonymiser ces données sur demande justifiée.

Signalement : Tout Utilisateur peut signaler un message ou une annonce. Les signalements sont traités par l'équipe de modération et conservés 1 an après clôture.

Sanctions : En cas de comportement abusif, l'Éditeur peut envoyer un avertissement, suspendre temporairement ou définitivement le compte. La suspension ou suppression définitive d'un compte pour abus avéré peut intervenir sans préavis. Aucun remboursement de l'abonnement en cours ne pourra être exigé dans ce cas. Cette clause est rappelée à l'Utilisateur lors de tout avertissement.

Données collectées : Le Service collecte les données nécessaires à son fonctionnement : nom, email, téléphone optionnel, localisation (ville et code postal), compétences, disponibilités et échanges de messages. Dans le cadre de la signature électronique des contrats, l'adresse IP et le user-agent de chaque action de signature sont également collectés sur la base de l'intérêt légitime (valeur probante, conformité eIDAS) et ne sont accessibles qu'en cas de litige.

Droits : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant le responsable du traitement à l'adresse hello@kevalco.com (contact RGPD).

Droit à l'effacement : L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données depuis ses paramètres. Les données sont masquées immédiatement et supprimées définitivement dans les 30 jours. Si un signalement actif implique l'Utilisateur, la suppression est temporairement suspendue jusqu'à clôture du signalement, l'Utilisateur en étant informé.

Durées de conservation par type de donnée :

• Conversations actives : 2 ans après le dernier message
• Conversations archivées ou bloquées : 90 jours après archivage ou blocage
• Demandes de contact résolues : 90 jours après résolution
• Annonces supprimées : 1 an après suppression
• Annonces inactives : 180 jours après expiration
• Signalements clôturés : 1 an après clôture
• Journal d'audit de signature (IP, user-agent) : 5 ans après la date de signature
• Contrats signés (PDF) : 5 ans après la date de signature
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)

Sécurité : L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment le chiffrement des données sensibles, le contrôle d'accès et la surveillance des systèmes.

L'utilisation du Service peut être soumise au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Éditeur. Les paiements sont traités par Stancer ; les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement automatique ni remboursement au prorata. Les modalités complètes sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Le Service, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Disponibilité du Service : L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Maintenances programmées : Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures d'activité normales et notifiées aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou via une notification dans le Service.

Limitation de responsabilité : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de données ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il y saisit, et de leur conformité avec la législation applicable. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action en responsabilité civile à l'encontre d'un Utilisateur dont le comportement causerait un préjudice au Service ou à ses Utilisateurs.

Litiges entre Utilisateurs : L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations contractuelles de travail établies entre les Utilisateurs. Il ne saurait être tenu responsable des différends survenant entre eux, notamment les litiges liés à l'exécution ou à la rupture d'un contrat de travail, aux impayés, ou au non-respect des obligations CESU. L'Éditeur ne garantit pas l'identité, la solvabilité ou le sérieux des Utilisateurs mis en relation. En cas de litige entre Utilisateurs relevant du droit du travail, les voies appropriées sont le Conseil de prud'hommes, l'URSSAF ou toute procédure de médiation compétente.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à l'adresse hello@kevalco.com.

L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Comptes inactifs : En l'absence de connexion depuis 150 jours (sauf abonnement en cours), la procédure suivante s'applique :

• À 150 jours d'inactivité : envoi d'un email d'avertissement
• Sans connexion dans les 30 jours suivants : désactivation du compte (connexion impossible)
• Sans réactivation dans les 90 jours suivant la désactivation : suppression définitive du compte

La réactivation d'un compte désactivé est possible en contactant le support avant la suppression définitive.

En cas de résiliation ou suppression, les données de l'Utilisateur sont supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale contraire (données de facturation conservées 10 ans).

Le Service est hébergé par OVH SAS, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : +33 9 72 10 10 07.

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données afin d'assurer la continuité du Service et la protection des informations.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données. Il peut demander l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé en contactant hello@kevalco.com.

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande d'export de données dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de La Roche/Yon sera seul compétent.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec le service client, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Email : litiges@cm2c.net
• Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou à des modifications législatives ou réglementaires.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative des CGU par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et pourra demander la suppression de son compte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves affectant des services tiers essentiels, les pannes d'infrastructures internet, les cyberattaques d'ampleur, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, l'Éditeur informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le Service dès que possible.

Les présentes CGU sont complétées par les documents suivants, également accessibles sur le site :

• Politique de Confidentialité : détaillant le traitement des données personnelles et les droits des Utilisateurs

Le Service utilise uniquement des cookies et données de stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement :

• Cookie de session : maintien de l'authentification pendant la durée de la session
• Langue d'affichage : mémorisation de la langue détectée ou choisie par l'Utilisateur
• Choix de consentement : enregistrement de la réponse de l'Utilisateur à la présente bannière

Aucun cookie de traçage, de publicité ou d'analyse comportementale n'est déposé. L'outil d'analyse d'audience utilisé (Plausible Analytics) fonctionne sans cookie. Le consentement de l'Utilisateur n'est pas requis pour ces cookies strictement nécessaires, mais une information est présentée conformément au principe de transparence.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

• Par email : hello@kevalco.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.kiwisio.fr

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées.