La règle en vigueur
Un particulier employeur est exonéré automatiquement de cotisations patronales de Sécurité sociale sur le salaire de son aide à domicile dès l'âge de 80 ans. Ce seuil est fixé par le décret n° 2026-261 et s'applique aux périodes d'emploi à partir de juillet 2026.
Il y a encore peu, le seuil était de 70 ans. Si vous avez entre 70 et 79 ans et que votre exonération reposait uniquement sur votre âge, elle a donc pris fin : c'est ce qui explique un prélèvement plus élevé qu'avant. Pour un employeur de 80 ans et plus, rien ne change.
Dans le cas d'un couple, la condition d'âge est remplie dès que l'un des deux membres a atteint l'âge requis.
Qui est concerné
Vous êtes concerné si vous avez entre 70 et 79 ans et que votre exonération reposait uniquement sur votre âge, sans autre motif lié à la santé ou à la dépendance. Que le salarié soit recruté en emploi direct ou via un mandataire ne change rien : ce qui compte, c'est que le particulier reste l'employeur légal.
Selon les estimations relayées par la presse, environ 348 000 employeurs sont touchés, avec un surcoût moyen de l'ordre de 15 % du coût horaire.
Qui garde son exonération
Les exonérations qui reposent sur la situation de la personne continuent de s'appliquer, sans condition d'âge à 80 ans :
- les bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ;
- les bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
- les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, ou d'une invalidité d'au moins 80 % ;
- les personnes éligibles à la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne), dès 62 ans ;
- les parents d'un enfant bénéficiaire de l'AEEH.
Si vous avez entre 70 et 79 ans, vérifiez si vous pouvez prétendre à l'APA : même un montant modeste, une fois la demande acceptée, ouvre l'exonération. C'est la seule vraie parade quand on reste en emploi direct.
Ce qui est exonéré, et ce qui ne l'est pas
L'exonération efface les trois cotisations patronales du régime général : l'assurance maladie, la retraite de base et les allocations familiales. Elle ne joue que sur la part du salaire brut mensuel qui ne dépasse pas 65 fois le SMIC horaire. Elle ne supprime pas tout :
- restent dues les cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage, d'accidents du travail, ainsi que les contributions diverses (formation, santé au travail, solidarité) ;
- les cotisations salariales ne changent pas : elles sont dues dans tous les cas, et c'est sur ce point que beaucoup de salariés remarquent un écart sur leur net.
Pour un employeur de 70 à 79 ans qui n'est plus exonéré, l'Urssaf applique à la place la déduction forfaitaire patronale de 2 € par heure travaillée, qui amortit une partie du surcoût sans l'effacer. Le détail sur votre propre situation se trouve sur le simulateur de l'Urssaf, et l'écart se visualise aussi dans le simulateur de coût CESU de Kiwisio.
Un point de calendrier explique la surprise de beaucoup d'employeurs : la période d'emploi est déclarée début du mois suivant, et les cotisations sont prélevées à la fin du mois d'après. Le salaire de juillet 2026, par exemple, a été déclaré début août et prélevé fin septembre.
Ce qui ne bouge pas
- Le crédit d'impôt de 50 % accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu tel quel, et il se cumule avec l'exonération quand celle-ci s'applique. Le surcoût de cotisations est donc lui aussi réduit de moitié après crédit d'impôt, pour les foyers qui y ont droit.
- L'avance immédiate continue de déduire le crédit d'impôt en temps réel. Voir l'article sur l'avance immédiate.
- Le plafond de 65 × SMIC pour l'exonération.
- Aucune démarche à faire : c'est la date de naissance déjà connue de l'Urssaf pour votre compte employeur qui déclenche le calcul.
Ce que vous pouvez faire
- Vérifier votre situation : date de naissance sur le compte, éventuel droit à l'APA, à la PCH ou à la carte mobilité inclusion.
- Déposer une demande d'APA auprès du conseil départemental si votre autonomie le justifie. Elle ouvre l'exonération, indépendamment de l'âge.
- Recalculer le coût réel de votre emploi avec le régime actuel avant de modifier les heures ou le contrat.
- Ne pas réduire les heures sans avenant : toute baisse du volume horaire doit passer par un avenant au contrat de travail, sinon elle est contestable.
- Comparer avec un prestataire agréé, dont le régime de cotisations est différent, si le surcoût devient significatif. Le calcul dépend de chaque cas.
Ce que Kiwisio apporte concrètement
Le simulateur de coût CESU de Kiwisio tient compte du seuil actuel : en choisissant votre situation (80 ans et plus, APA, PCH, AEEH, invalidité), vous visualisez l'effet de l'exonération sur le coût mensuel et sur le net du salarié, plutôt que de le découvrir sur le prélèvement de fin de mois.
Les bulletins et estimations suivent les règles en vigueur à la période d'emploi concernée. Un salaire de juin 2026 est donc calculé avec l'ancien régime et un salaire de juillet 2026 avec le nouveau, ce qui évite les erreurs sur les périodes qui chevauchent le changement.
Sources officielles
- Légifrance : texte du décret n° 2026-261 et article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
- Urssaf (cesu.urssaf.fr) : informations aux particuliers employeurs et simulateur de cotisations.
- service-public.fr : fiches sur l'emploi d'un salarié à domicile.
- Assemblée nationale : questions écrites des députés au ministre du Travail sur ce décret (17e législature).