Conditions Générales de Vente

« Service » : désigne la plateforme logicielle Kiwisio accessible via l'URL https://www.kiwisio.fr.

« Client » : désigne toute personne physique utilisant le Service, qu'il soit particulier employeur ou salarié à domicile, ayant souscrit à un abonnement payant au Service.

« Vendeur » : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont consultables sur notre page dédiée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du prochain renouvellement d'abonnement.

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur https://www.kiwisio.fr selon le processus suivant :

• Création d'un compte utilisateur
• Sélection de l'abonnement souhaité
• Saisie des informations de facturation
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement sécurisé

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés. Une confirmation de souscription est adressée au Client par email.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique de son moyen de paiement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi).

En cas de défaut de paiement, le Service sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Les données du Client seront conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à hello@kevalco.com avant l'expiration du délai. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Toutefois, si le Client a expressément demandé l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et que le Service a été pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

L'accès au Service est fourni immédiatement après validation du paiement et création du compte Client.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées qui seront notifiées au préalable aux Clients.

Le Vendeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Le Vendeur garantit la conformité du Service aux spécifications décrites sur https://www.kiwisio.fr.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, trouble personnel, perte de bénéfices ou d'économies escomptées.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Le Vendeur sauvegarde régulièrement les données et s'engage à maintenir un niveau de service compatible avec un usage quotidien. Des fonctionnalités d'export pourront être proposées selon l'évolution du service.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse hello@kevalco.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation légal.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le Vendeur peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, sauf demande contraire du Client ou obligation légale de conservation.

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par email.

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Les factures mentionnent les informations légales obligatoires (SIRET, TVA intracommunautaire, etc.).

Le support technique est accessible par email à l'adresse hello@kevalco.com.

Les réclamations peuvent être adressées par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche/Yon.

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie par le Client lors de la souscription.

Reconduction tacite : Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique. Le paiement correspondant sera prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

Le Client sera informé par email au moins 7 jours avant chaque échéance de renouvellement. Il peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou à des modifications législatives ou réglementaires.

Les Clients seront informés de toute modification significative par email, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 9, sans pénalité.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves affectant des services tiers essentiels, les pannes d'infrastructures internet majeures, les cyberattaques d'ampleur, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

Si la situation de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata temporis de la période non consommée.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client peut également saisir les juridictions compétentes selon les modalités prévues à l'Article 13.