Textes Salaires
Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
Article 1er : Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 10,59 | 1 842,66 | 3 % | 10,91 | 1 898,34 |
| II | 10,66 | 1 854,84 | 3 % | 10,98 | 1 910,52 |
| III | 10,79 | 1 877,46 | 3 % | 11,11 | 1 933,14 |
| IV | 10,97 | 1 908,78 | 3 % | 11,30 | 1 966,20 |
| V | 11,15 | 1 940,10 | 4 % | 11,60 | 2 018,40 |
| VI | 11,65 | 2 027,10 | 4 % | 12,12 | 2 108,88 |
| VII | 11,94 | 2 077,56 | |||
| VIII | 12,33 | 2 145,42 | |||
| IX | 13,06 | 2 272,44 | |||
| X | 13,84 | 2 408,16 | |||
| XI | 14,74 | 2 564,76 | |||
| XII | 15,70 | 2 731,80 |
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 5 de la convention collective : assistant maternel)
L'annexe n° 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,06 € | 4 % | 3,18 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de poursuivre la démarche entreprise, visant à valoriser le développement des compétences des assistants maternels, en augmentant le pourcentage de majoration pour les salariés ayant obtenu le titre de branche « assistant maternel – garde d'enfants ».
En cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6 de la convention collective : salarié du particulier employeur)
L'annexe n° 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niv. | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 10,68 € | 1 858,32 € | 4 % | 11,11 € | 1 933,14 € |
| II | 10,75 € | 1 870,50 € | 4 % | 11,18 € | 1 945,32 € |
| III | 10,88 € | 1 893,12 € | 4 % | 11,32 € | 1 969,68 € |
| IV | 11,06 € | 1 924,44 € | 4 % | 11,50 € | 2 001,00 € |
| V | 11,24 € | 1 955,76 € | 5 % | 11,80 € | 2 053,20 € |
| VI | 11,74 € | 2 042,76 € | 5 % | 12,33 € | 2 145,42 € |
| VII | 12,03 € | 2 093,22 € | |||
| VIII | 12,42 € | 2 161,08 € | |||
| IX | 13,15 € | 2 288,10 € | |||
| X | 13,94 € | 2 425,56 € | |||
| XI | 14,84 € | 2 582,16 € | |||
| XII | 15,80 € | 2 749,20 € |
Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de poursuivre la démarche entreprise, visant à valoriser le développement des compétences des salariés du particulier employeur, en augmentant le pourcentage de majoration pour les salariés ayant obtenu un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé.
En cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 2 du 13 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe n° 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu du contexte économique général et de l'inflation actuelle, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est revalorisée comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE* | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,17 € | 4 % | 3,30 € |
| (*) Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. A défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 2 du 13 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe n° 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu du contexte économique général et de l'inflation actuelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile décident de déroger, à titre exceptionnel, au principe visant à maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). Il est par conséquent convenu, dans le cadre du présent avenant, de revaloriser de manière plus significative la grille des salaires minima conventionnels bruts.
Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,05 € | 1 922,70 € | 4 % | 11,49 € | 1 999,26 € |
| II | 11,11 € | 1 933,14 € | 4 % | 11,55 € | 2 009,70 € |
| III | 11,25 € | 1 957,50 € | 4 % | 11,70 € | 2 035,80 € |
| IV | 11,43 € | 1 988,82 € | 4 % | 11,89 € | 2 068,86 € |
| V | 11,62 € | 2 021,88 € | 5 % | 12,20 € | 2 122,80 € |
| VI | 12,12 € | 2 108,88 € | 5 % | 12,73 € | 2 215,02 € |
| VII | 12,41 € | 2 159,34 € | |||
| VIII | 12,80 € | 2 227,20 € | |||
| IX | 13,53 € | 2 354,22 € | |||
| X | 14,32 € | 2 491,68 € | |||
| XI | 15,22 € | 2 648,28 € | |||
| XII | 16,18 € | 2 815,32 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE[1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,20 € | 4 % | 3,33 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,18 € | 1 945,32 € | 4 % | 11,63 € | 2 023,62 € |
| II | 11,25 € | 1 957,50 € | 4 % | 11,70 € | 2 035,80 € |
| III | 11,38 € | 1 980,12 € | 4 % | 11,84 € | 2 060,16 € |
| IV | 11,57 € | 2 013,18 € | 4 % | 12,03 € | 2 093,22 € |
| V | 11,75 € | 2 044,50 € | 5 % | 12,34 € | 2 147,16 € |
| VI | 12,25 € | 2 131,50 € | 5 % | 12,86 € | 2 237,64 € |
| VII | 12,54 € | 2 181,96 € | |||
| VIII | 12,93 € | 2 249,82 € | |||
| IX | 13,66 € | 2 376,84 € | |||
| X | 14,45 € | 2 514,30 € | |||
| XI | 15,35 € | 2 670,90 € | |||
| XII | 16,31 € | 2 837,94 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation et des prévisions d'augmentation du Smic au 1er janvier 2023, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,26 € | 4 % | 3,39 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, des prévisions d'augmentation du Smic au 1er janvier 2023, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,36 € | 1 976,64 € | 4 % | 11,81 € | 2 054,94 € |
| II | 11,43 € | 1 988,82 € | 4 % | 11,89 € | 2 068,86 € |
| III | 11,56 € | 2 011,44 € | 4 % | 12,02 € | 2 091,48 € |
| IV | 11,75 € | 2 044,50 € | 4 % | 12,22 € | 2 126,28 € |
| V | 11,93 € | 2 075,82 € | 5 % | 12,53 € | 2 180,22 € |
| VI | 12,43 € | 2 162,82 € | 5 % | 13,05 € | 2 270,70 € |
| VII | 12,72 € | 2 213,28 € | |||
| VIII | 13,11 € | 2 281,14 € | |||
| IX | 13,84 € | 2 408,16 € | |||
| X | 14,63 € | 2 545,62 € | |||
| XI | 15,53 € | 2 702,22 € | |||
| XII | 16,49 € | 2 869,26 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 5 du 27 janvier 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels 6 % au-dessus du minimum légal prévu à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,36 € | 4 % | 3,49 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 5 du 27 janvier 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire du niveau I à 1,02 Smic (ou Smic + 2 %), la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,49 € | 1 999,26 € | 4 % | 11,95 € | 2 079,30 € |
| II | 11,56 € | 2 011,44 € | 4 % | 12,02 € | 2 091,48 € |
| III | 11,69 € | 2 034,06 € | 4 % | 12,16 € | 2 115,84 € |
| IV | 11,88 € | 2 067,12 € | 4 % | 12,36 € | 2 150,64 € |
| V | 12,06 € | 2 098,44 € | 5 % | 12,66 € | 2 202,84 € |
| VI | 12,56 € | 2 185,44 € | 5 % | 13,19 € | 2 295,06 € |
| VII | 12,85 € | 2 235,90 € | |||
| VIII | 13,24 € | 2 303,76 € | |||
| IX | 13,97 € | 2 430,78 € | |||
| X | 14,76 € | 2 568,24 € | |||
| XI | 15,66 € | 2 724,84 € | |||
| XII | 16,62 € | 2 891,88 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de la nouvelle augmentation du Smic au 1er mai 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels 6 % au-dessus du minimum légal prévu à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE[1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,43 € | 4 % | 3,57 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif aux modifications de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de la nouvelle augmentation du Smic au 1er mai 2023 et de l'accord étendu tendant à porter le salaire horaire du niveau I à 1,02 Smic (ou Smic + 2 %), la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,75 € | 2 044,50 € | 4 % | 12,22 € | 2 126,28 € |
| II | 11,82 € | 2 056,68 € | 4 % | 12,29 € | 2 138,46 € |
| III | 11,95 € | 2 079,30 € | 4 % | 12,43 € | 2 162,82 € |
| IV | 12,14 € | 2 112,36 € | 4 % | 12,63 € | 2 197,62 € |
| V | 12,32 € | 2 143,68 € | 5 % | 12,94 € | 2 251,56 € |
| VI | 12,82 € | 2 230,68 € | 5 % | 13,46 € | 2 342,04 € |
| VII | 13,11 € | 2 281,14 € | |||
| VIII | 13,50 € | 2 349,00 € | |||
| IX | 14,23 € | 2 476,02 € | |||
| X | 15,02 € | 2 613,48 € | |||
| XI | 15,92 € | 2 770,08 € | |||
| XII | 16,88 € | 2 937,12 € | |||
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Dans un contexte d'inflation et dans l'objectif d'une meilleure hiérarchisation de la grille notamment sur les premiers niveaux, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers, les partenaires sociaux conviennent de valoriser l'écart entre le niveau I et le niveau II de la grille.
Il en résulte une augmentation de l'ensemble des niveaux de la grille des salaires à partir du niveau II.
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est donc établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,75 € | 2 044,50 € | 4 % | 12,22 € | 2 126,28 € |
| II | 11,88 € | 2 067,12 € | 4 % | 12,36 € | 2 150,64 € |
| III | 12,01 € | 2 089,74 € | 4 % | 12,49 € | 2 173,26 € |
| IV | 12,20 € | 2 122,80 € | 4 % | 12,69 € | 2 208,06 € |
| V | 12,39 € | 2 155,86 € | 5 % | 13,01 € | 2 263,74 € |
| VI | 12,89 € | 2 242,86 € | 5 % | 13,53 € | 2 354,22 € |
| VII | 13,18 € | 2 293,32 € | |||
| VIII | 13,57 € | 2 361,18 € | |||
| IX | 14,30 € | 2 488,20 € | |||
| X | 15,09 € | 2 625,66 € | |||
| XI | 15,99 € | 2 782,26 € | |||
| XII | 16,95 € | 2 949,30 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Dans un contexte d'inflation, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer globalement les minima salariaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est donc établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE(*) | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,45 € | 4 % | 3,59 € |
| (*) Titre assistant maternel – garde d'enfants | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2024 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels à 7 % au-dessus du minimum légal prévu à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers du secteur, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE[1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,50 € | 4 % | 3,64 € |
| [1] Titre assistant maternel-garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel-garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2024 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire du niveau I à 1,03 Smic (ou Smic + 3 %), contribuant ainsi à l'attractivité des métiers du secteur, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnellede branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 12,00 € | 2 088,00 € | 4 % | 12,48 € | 2 171,52 € |
| II | 12,13 € | 2 110,62 € | 4 % | 12,62 € | 2 95,88 € |
| III | 12,26 € | 2 133,24 € | 4 % | 12,75 € | 2 218,50 € |
| IV | 12,45 € | 2 166,30 € | 4 % | 12,95 € | 2 253,30 € |
| V | 12,64 € | 2 199,36 € | 5 % | 13,27 € | 2 308,98 € |
| VI | 13,14 € | 2 286,36 € | 5 % | 13,80 € | 2 401,20 € |
| VII | 13,43 € | 2 336,82 € | |||
| VIII | 13,82 € | 2 404,68 € | |||
| IX | 14,55 € | 2 531,70 € | |||
| X | 15,34 € | 2 669,16 € | |||
| XI | 16,24 € | 2 825,76 € | |||
| XII | 17,20 € | 2 992,80 € | |||
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 9 du 25 novembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu du contexte économique général, de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er novembre 2024, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer globalement les minima salariaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est donc établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE[1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 3,64 € | 4 % | 3,79 € |
| [1] Titre assistant maternel – garde d'enfants. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Avenant n° 9 du 25 novembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er : Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu du contexte économique général, de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er novembre 2024, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux décident de revaloriser les salaires minima conventionnels bruts de chaque niveau de la grille à hauteur de 2 %.
Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 12,24 € | 2 129,76 € | 4 % | 12,73 € | 2 215,02 € |
| II | 12,37 € | 2 152,38 € | 4 % | 12,86 € | 2 237,64 € |
| III | 12,51 € | 2 176,74 € | 4 % | 13,01 € | 2 263,74 € |
| IV | 12,70 € | 2 209,80 € | 4 % | 13,21 € | 2 298,54 € |
| V | 12,89 € | 2 242,86 € | 5 % | 13,53 € | 2 354,22 € |
| VI | 13,40 € | 2 331,60 € | 5 % | 14,07 € | 2 448,18 € |
| VII | 13,70 € | 2 383,80 € | |||
| VIII | 14,10 € | 2 453,40 € | |||
| IX | 14,84 € | 2 582,16 € | |||
| X | 15,65 € | 2 723,10 € | |||
| XI | 16,56 € | 2 881,44 € | |||
| XII | 17,54 € | 3 051,96 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 : Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 : Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.