Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)

Préambule

Objet de l'avenant

En vue de faciliter la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, ainsi que de ses annexes, il est apparu nécessaire de compléter et/ou modifier certaines dispositions.

Le présent avenant a donc pour objet de recenser les dispositions relatives aux régimes de protection sociale dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance (annexe 3 à la convention collective) et d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (annexe 4 à la convention collective) nécessitant d'être précisées et/ou modifiées dans un souci d'amélioration de l'effectivité des droits sociaux des salariés.

Article 1er : Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié, et l'emploi occupé.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Article 2 : Modifications apportées à l'article 63 « Ruptures du contrat à durée indéterminée » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• À l'article 63.2.2 :
– après les mots « Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, » sont ajoutés les mots « dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun, » ;
– les mots « le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun » sont supprimés et remplacés par « le salarié qui souhaite prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite en informe, par écrit, le particulier employeur ».

• Au dernier alinéa de l'article 63.3.2, les mots « ayant droits » sont supprimés et remplacés par « ayants droit ».

Article 3 : Modifications apportées à l'article 64 « Préavis » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 64.1 :
– au deuxième alinéa, après les mots « ne peut » est ajouté le mot « pas » et les mots « ou suspendu » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « Par exception, le préavis peut être suspendu en cas : » sont supprimés et remplacés par « Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas : »
– au premier tiret du troisième alinéa, après les mots « ou à une maladie professionnelle » sont ajoutés les mots « survenant en cours de période de préavis » ;
– au troisième tiret du troisième alinéa, les mots « Par exception, » sont supprimés et remplacés par « Néanmoins, et par exception, ».

Article 4 : Modifications apportées à l'article 65 « Indemnités liées à la rupture du contrat » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 65.2 :
– les mots « part volontairement » sont supprimés et remplacés par « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
– après les mots « d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire » ;
– les mots « par le socle commun, » sont supprimés.

Article 5 : Modifications apportées au chapitre II « Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés » de la partie V « Droits sociaux attachés aux salariés » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Au deuxième alinéa du chapitre II « Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés », le mot « prime » est supprimé et remplacé par « indemnité ».

Article 6 : Modifications apportées à l'article 87 « Mise en œuvre opérationnelle du dispositif » du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 87.1 :
– à la première phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot « cotisations » est supprimé et remplacé par « contributions » ;
– à la deuxième phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa, le mot « cotisations » est supprimé et remplacé par « contributions » ;
– au troisième alinéa, après les mots « d'accès à l'indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle ».

Section 2 Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Article 7 : Modifications apportées à l'article 121 « Indemnités liées à la rupture du contrat de travail » du socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 121.2 :
– au titre de l'article, après le mot « indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– les mots « part volontairement » sont supprimés, et remplacés par : « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
– après les mots « bénéficier d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire » ;
– les mots « l'article 63.2.2 du socle commun » sont supprimés et remplacés par « l'annexe 4 ».

Section 3 Modifications relatives au socle salarie du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Article 8 : Modifications apportées à l'article 163 « Indemnités liées à la rupture du contrat de travail » du socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 163.3 :
– au titre de l'article, après le mot « indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– les mots « part volontairement » sont supprimés, et remplacés par : « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
– après les mots « bénéficier d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
– après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire ».

Section 4 Modifications relatives à l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Article 9 : Modifications apportées à l'article 3 de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 3.3 :
– au premier alinéa, les mots « est l'évolution annuelle, sur les 12 derniers mois » sont supprimés et remplacés par « correspond à l'évolution annuelle, au cours de l'exercice N – 1 » ;
– au premier alinéa, les mots « et ce, dans la double limite : – des résultats techniques et financiers du régime lors de l'année précédente, d'une part et, – de 90 % du rendement annuel net des actifs en couverture des engagements du régime, d'autre part » sont supprimés et remplacés par « sans toutefois pouvoir excéder 90 % du rendement annuel net des actifs (N – 1) en couverture des engagements du régime » ;
– les dispositions de l'actuel deuxième alinéa sont supprimées et remplacées par les suivantes : « Cette référence annuelle est utilisée sous réserve qu'il ait été constaté, par la CPSP, à l'issue de l'examen des résultats techniques et financiers du régime au titre de l'année précédente (N – 1), que ces résultats sont supérieurs au coût de la revalorisation telle que déterminée en application du premier alinéa du présent article. Dans le cas contraire, la référence annuelle est plafonnée de façon à limiter le coût de la revalorisation accordée aux résultats techniques et financiers au titre de l'année précédente (N – 1). » ;
– il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : « Cette référence annuelle est réputée connue consécutivement à l'avis émis par la CPSP à l'issue de la présentation, par l'organisme assureur, des comptes annuels N – 1 du régime de prévoyance de branche, incluant les résultats techniques et financiers de celui-ci. Elle s'applique automatiquement aux indemnités et rentes en cours au 1er juillet de l'année N, sauf en cas de décision d'opérer une revalorisation dérogatoire, prise par la CPPNI sur proposition de la CPSP. En effet, au terme d'une étude actuarielle réalisée par un actuaire indépendant et portant tant sur les équilibres techniques de moyen et long terme que sur la situation financière des actifs sous gestion, la CPSP peut proposer à la CPPNI, dans les conditions prévues à l'article 23.1 du socle commun de la présente convention collective, de déroger à cette méthode de revalorisation automatique. Le taux de revalorisation dérogatoire prendra effet pour les sinistres en cours au 1er juillet de l'année N, à une date définie par la CPPNI. Seuls les sinistres existant au 1er juillet de l'année N, et toujours en cours à la date d'effet déterminée par la CPPNI, bénéficieront alors de la revalorisation dérogatoire ainsi décidée » ;
– les dispositions de l'actuel troisième alinéa sont déplacées dans un quatrième alinéa.

Article 10 : Modifications apportées à l'article 4 « Cotisations » de l'annexe 3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 4.1 :
– au premier alinéa, après les mots « La cotisation du régime de prévoyance » est ajouté le mot « qui » ;
– au premier alinéa, après les mots « sécurité sociale » sont ajoutés les mots « prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
– au premier alinéa, les mots « se décomposant » sont supprimés et remplacés par « est déterminée ».

Article 11 : Modifications apportées à l'article 7 « Fonds d'action sociale » de l'annexe 3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• Au deuxième alinéa de l'article 7.1, les mots « précise les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides » sont supprimés et remplacés par :
« – présente l'objet du fonds, en désigne les bénéficiaires et en précise les modalités de financement et de fonctionnement ;
– énonce les règles relatives aux modalités d'attribution des prestations ;
– apporte toutes informations utiles sur les modalités de communication auprès des bénéficiaires. »

• À l'article 7.2 :
– au premier alinéa, les mots « de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ ou ponctuel, au profit des bénéficiaires du régime de prévoyance dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt » sont supprimés et remplacés par « d'attribuer aux bénéficiaires définis à l'article 7.3 de la présente annexe des aides individuelles et collectives » ;
– à la suite du premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Les aides individuelles sont allouées au regard de la situation du bénéficiaire et sous réserve qu'il réponde aux conditions d'attribution déterminées par le règlement du fonds d'action sociale. » ;
– l'actuel deuxième alinéa devient le nouveau troisième alinéa et les mots « Le fonds peut également intervenir dans des actions collectives ayant pour objectifs » sont supprimés et remplacés par « Les aides collectives ont pour objectif » ;
– au nouveau troisième, après les mots « sur le plan psychologique. » sont ajoutés les mots « Ces aides sont accordées à tous les bénéficiaires qui remplissent les critères d'attribution énoncés par le règlement du fonds d'action sociale » ;
– l'actuel troisième alinéa devient le nouveau quatrième alinéa et le mot « actions » est supprimé et remplacé par « aides individuelles et collectives » ;
– à la suite du nouveau quatrième alinéa est inséré le cinquième alinéa suivant : « La recevabilité de la demande est conditionnée notamment par le respect d'un délai précisé dans le règlement du fonds d'action sociale ».

• À l'article 7.3 :
– les mots «, et leurs ayants droit » sont supprimés ;
– après les mots « régime de prévoyance » sont insérés les mots « et, pour certaines aides, de leurs ayants droit ».

• L'article 7.4 est intégralement réécrit comme suit :
« Le fonds est alimenté annuellement par une dotation égale à 2 % des cotisations de prévoyance annuelles, dans la limite toutefois des résultats techniques et financiers. Cette dotation est prélevée sur la réserve générale du régime.
En cas d'insuffisance des résultats techniques et financiers pour alimenter le fonds au niveau de la dotation fixée ci-dessus, il pourra être décidé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), sur proposition de la commission paritaire de suivi et de pilotage des régimes de protection sociale complémentaire (CPSP), si et seulement si la réserve générale dispose de disponibilités, de procéder à une dotation complémentaire par prélèvement sur cette réserve. »

• À l'article 7.6 :
– au premier alinéa, les mots « ou à un autre opérateur de gestion après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence, pour la durée et selon les critères définis par la CPSP, validés par la CPPNI » sont supprimés et remplacés par «, qui a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés, et ce le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité, après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence » ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– au troisième alinéa, les mots « un document annexe » sont supprimés et remplacés par « le règlement du fonds d'action sociale » ;
– le quatrième alinéa est supprimé.

Article 12 : Modifications apportées à l'annexe A « Prestations » de l'annexe 3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie incapacité :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :
– les mots « Le crédit peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d'une reprise d'activité de 6 mois. En cas d'atteinte de l'âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d'indemnisation. » sont supprimés et remplacés par « Chaque nouvel arrêt de travail (hors prolongation et rechute) génère un nouveau crédit d'indemnisation de 1 095 jours.

Pour les salariés bénéficiant d'une pension, rente ou allocation de vieillesse consécutivement à la liquidation définitive de leur retraite (à titre d'illustration, en cas de cumul emploi-retraite), le crédit d'indemnisation est égal à 180 jours. Les salariés ne bénéficiant pas d'indemnités journalières de la sécurité sociale sont tenus de se rapprocher de l'organisme assureur et de fournir tous justificatifs nécessaires pour être indemnisés. » ;
– après les mots « L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin : » les quatre tirets sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« – pour les salariés bénéficiant d'indemnités journalières de la sécurité sociale, à la date de cessation du paiement de ces indemnités ;
–– pour les salariés ne bénéficiant pas ou plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale, au plus tard au 1 095e jour d'arrêt continu indemnisé et, pour les salariés titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse consécutivement à la liquidation définitive de leur retraite, au plus tard au 180e jour d'arrêt continu indemnisé.
Il est précisé que, pour être indemnisés, les salariés ne bénéficiant pas ou plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale sont tenus de se rapprocher de l'organisme assureur et de fournir les justificatifs nécessaires à l'indemnisation de l'arrêt de travail ;
–– pour tous les salariés :
––– à la date d'effet d'une rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;
––– au premier jour d'effet de la retraite, sauf cas particulier des personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse à la suite de la liquidation définitive de leur retraite et poursuivant ou reprenant leur activité, lesquelles bénéficient d'un crédit maximum de 180 jours ;
––– au jour du décès du salarié. » ;
– à l'alinéa suivant, après les mots « par la CPAM ou », est inséré le mot « par ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie invalidité, dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie décès :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture », après les mots « sécurité sociale (PMSS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie rente éducation :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :
– au premier tiret du premier alinéa, après les mots « sécurité sociale (PASS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
– au deuxième tiret du premier alinéa, après les mots « (1,30 %) du PASS » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie maladies redoutées :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture », après les mots « (50 %) du PMSS » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

• Sous le tableau de l'annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », au premier alinéa, après les mots « sécurité sociale (PMSS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

• Sous le tableau de l'annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées », au premier alinéa, après les mots « du régime de sécurité sociale » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

Article 13 : Modifications apportées à l'annexe B « Cotisations d'assurance » de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Après les mots « sécurité sociale (PASS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Article 14 : Modifications apportées à l'article 2 « Conditions d'accès au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'annexe 4 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• À l'article 2, après les mots « une seule fois par salarié » sont ajoutés les mots « et ne peut se cumuler, simultanément ou de façon différée, avec aucune autre indemnité de même nature ».

• À l'article 2.2 :
– au premier alinéa, après les mots « ses contrats de travail en cours » sont ajoutés les mots « – les droits étant alors appréciés au seul titre des périodes d'emploi qui précèdent la date à laquelle le salarié a commencé à bénéficier du cumul emploi-retraite – » ;
– au premier alinéa, avant les mots « deux conditions cumulatives », le mot « des » est supprimé et remplacé par « qu'il remplit les » ;
– au quatrième alinéa, les mots « soit à la date d'effet de la rupture » sont supprimés et remplacés par « autrement dit à la date de fin » ;
– au quatrième alinéa, les mots « date de rupture » sont supprimés et remplacés par « date de fin ».

Article 15 : Modifications apportées à l'article 3 « Demande de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Les modifications suivantes sont apportées :
– au troisième alinéa, les mots « dans un délai de 180 jours calendaires » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « effective de départ volontaire à la retraite » sont supprimés et remplacés par « de fin de son contrat de travail » ;
– les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.

Article 16 : Modifications apportées à l'article 4 « Montant et modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• À l'article 4.1 :
– au premier alinéa, après les mots « à la retraite correspond », le mot « à » est supprimé et sont ajoutés les mots « au montant le plus favorable pour le salarié entre » ;
– au premier alinéa, après les mots « perçus par le bénéficiaire » sont ajoutés les mots « au titre de ses activités salariées relevant du champ d'application de la présente convention collective » ;
– au premier alinéa, après les mots « des 60 » sont ajoutés les mots «, des 12 ou des 3 » ;
– au premier alinéa, les mots « la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou » sont supprimés et remplacés par « soit la date de fin de son contrat de travail, soit » ;
– à la suite du premier alinéa est inséré le nouveau deuxième alinéa suivant : « En principe, les salaires au sens du présent article visent ceux habituellement perçus par le salarié. Toutefois, les primes ou autres éléments de salaire annuel (ex : prime de 13e mois) ou exceptionnels (ex : prime de Noël), qui auraient été versés au salarié pendant la période susvisée sont pris en compte – au prorata s'agissant du calcul de la moyenne des 3 derniers mois – pour le calcul de l'indemnité. Sont pris en compte les éléments de salaire directement corrélés au travail (dont l'indemnité compensatrice de préavis), à l'exclusion de toute somme liée à la rupture du contrat de travail (ex : indemnités de fin de contrat) » ;
– les dispositions de l'actuel deuxième alinéa sont déplacées au troisième alinéa et les mots « pour déterminer le salaire de référence » sont supprimés et remplacés par «, sur la base du salaire habituel, afin que le salaire de référence permettant de calculer l'indemnité due au salarié ne soit pas impacté ».

• À l'article 4.2, les alinéas suivants sont insérés à la suite du premier alinéa :
« L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée au salarié par l'organisme assureur, après déduction des cotisations et contributions sociales.
À cette occasion, l'organisme assureur transmet par tout moyen, au bénéficiaire de l'indemnité, une attestation de versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et de paiement des cotisations et contributions sociales afférentes.
Dans ce cadre, il est précisé que le versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Cette indemnité ne saurait en aucun cas constituer une obligation incombant personnellement au particulier employeur, qui n'est tenu qu'au seul paiement de la contribution prévue à l'article 6.1 de la présente annexe. »

Article 17 : Modifications apportées à l'article 5 « Conditions d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Les modifications suivantes sont apportées :
– au titre de l'article, les mots « Cessation d'accès à » sont supprimés et remplacés par « Perte du bénéfice de » ;
– au premier tiret du premier alinéa, les mots « à la date » sont supprimés et remplacés par « à compter de la date » ;
– au deuxième alinéa, les mots « est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement » sont supprimés et remplacés par « n'est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits que ».

Article 18 : Modifications apportées à l'article 6 « Financement du dispositif » de l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

• À l'article 6.1 :
– au titre de l'article, le mot « cotisation » est supprimé et remplacé par « la contribution » ;
– au premier alinéa, le mot « cotisation » est supprimé et remplacé par « contribution ».

• À l'article 6.2 :
– au titre de l'article, les mots « des cotisations » sont supprimés et remplacés par « de la contribution » ;
– les mots « des cotisations afférentes » sont supprimés et remplacés par « de la contribution afférente » ;
– le mot « collecteurs » est supprimé.

• Un nouvel article 6.3 est inséré :

« Article 6.3
Suspension du contrat de travail

Pendant la période au cours de laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu, et dès lors qu'il bénéficie pendant cette période d'un maintien de rémunération, total ou partiel, versé au moins pour partie par le particulier employeur, la contribution servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite reste due par le particulier employeur.

En cas de reprise du travail à temps partiel, la contribution est exigible et son montant est calculé sur la base du salaire versé par le particulier employeur.

L'indemnité versée en cas de placement en activité partielle du salarié, en application d'une disposition légale ou réglementaire spécifique au secteur, est soumise à la contribution pour l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Le particulier employeur verse une contribution calculée selon les taux applicables aux salariés en activité, pendant toute la période de suspension du contrat de travail liée à l'activité partielle. »

Article 19 : Modifications apportées à l'article 10 « Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi de la présente annexe » de l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 10.3 :
– au premier alinéa, les mots « par la CPPNI » sont supprimés et remplacés par «, selon leurs prérogatives respectives, par la CPPNI et la CPSP » ;
– au deuxième alinéa, les mots « de se revoir » sont supprimés et remplacés par « d'échanger ».

Article 20 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.

Par exception, les dispositions de l'article 11 du présent avenant, qui remplacent les dispositions de l'article 7.4 de l'annexe 3 de la convention collective, entrent en vigueur à compter du 1er jour du semestre suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension du présent avenant est publié au Journal officiel, et au plus tôt le 1er janvier 2025.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Article 21 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.