Avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Article Préambule : Objet de l'avenant

Dans le cadre du déploiement de l'opérationnalité du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et afin de permettre l'effectivité de la collecte de la contribution santé au travail à la charge des particuliers employeurs à compter du 1er janvier 2025, certaines dispositions de l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022, étendu par l'arrêté du 18 juillet 2022, puis modifié par l'avenant n° 1 du 24 mars 2023, étendu par l'arrêté du 22 mai 2023, doivent être adaptées.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier les caractéristiques de cette contribution afin que les organismes de recouvrement mentionnés au second alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale puissent assurer l'opérationnalité de la collecte.

Article 1er : Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

Article 2 : Modifications apportées à l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022

Article 2.1 : Modifications apportées au préambule

Au cinquième alinéa du préambule, après les mots « (association paritaire nationale interbranche » sont ajoutés les mots « – désormais association paritaire nationale d'information et d'innovation – ».

Article 2.2 : Modifications apportées à l'article 3.1

Au deuxième alinéa de l'article 3.1 :
– les mots « le 1er janvier » sont supprimés et remplacés par « au premier semestre » ;
– au premier tiret, après les mots « la structuration du SPSTN et » sont ajoutés les mots « la préparation à » ;
– au second tiret, après les mots « la mise en place » sont ajoutés les mots « dès janvier 2025 ».

Article 2.3 : Modifications apportées à l'article 3.2

Au premier alinéa de l'article 3.2, la date « 2024 » est supprimée et remplacée par « 2025 ».

Au deuxième alinéa de l'article 3.2, les mots « et forfaitaire » sont supprimés.

Au quatrième alinéa de l'article 3.2, la deuxième phrase est remplacée par la suivante : « Elle s'applique au titre de chaque mois travaillé par le salarié, quel que soit le volume d'heures effectuées dans le mois. »

Article 2.4 : Modifications apportées à l'article 3.3

Au premier alinéa de l'article 3.3 :
– les mots « Le montant forfaitaire mensuel de » sont supprimés ;
– après les mots « La contribution santé au travail est » sont ajoutés les mots « assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est » ;
– les mots « fixé à 3,20 euros » sont supprimés et remplacés par « fixée à 2,7 % (deux virgule sept pour cent), dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € (cinq euros) par bulletin de paie ».

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022 qui figure dans l'annexe 1 « Prévention des risques et santé au travail » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Il entre en vigueur à compter du premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-12 du code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision seront portées devant la CPPNI visée à l'article 19 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.