Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (Avenant n° 1 du 16 décembre 2021)

Préambule

L'architecture de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile telle que définie dans la convention collective se compose d'un texte de base ainsi que d'avenants et annexes.

Le texte de base de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'articule autour :
– d'un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application conventionnel fixé au chapitre 1er de la partie I de la présente convention collective ;
– de deux socles spécifiques :
–– le socle spécifique « assistant maternel » a vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur ;
–– le socle spécifique « salarié du particulier employeur » a vocation à s'appliquer aux salariés visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.

Les annexes revêtent deux natures différentes :
– des annexes ayant valeur conventionnelle ;
– des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèles, notes explicatives et un glossaire).

En effet, compte tenu de la singularité de la relation de travail entre les salariés et les particuliers employeurs, les partenaires sociaux souhaitent apporter une dimension pédagogique aux dispositions conventionnelles et ainsi permettre aux salariés et aux employeurs de s'approprier les dispositions conventionnelles.

C'est dans ce cadre qu'à la suite de la signature de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, le 15 mars 2021, les partenaires sociaux se sont attachés à poursuivre leurs travaux afin de prévoir les fiches et documents à visée pédagogique constituant une annexe ayant une valeur indicative et non conventionnelle.

Article 1er : Champ d'application professionnel et géographique

Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Article 2 : Objet

L'avenant n° 1 a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle.

Article 3 : Contenu de l'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle »

Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » sont :
– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ;
– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ;
– un glossaire.

Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés :
– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ;
– ou les salariés relevant du socle spécifique « assistant maternel » ;
– ou les salariés relevant du socle spécifique « salarié du particulier employeur ».

L' « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » comprend des :
– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) :
– – fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ;
– – fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ;
– – fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ;
– – modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ;
– – modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ;
– – modèle de reçu pour solde de tout compte ;
– – modèle de certificat de travail ;
– – glossaire ;
– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
– – modèle d'engagement réciproque ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée ;
– – modèle de fiche mensuelle de suivi ;
– – fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ;
– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
– – modèle de lettre d'engagement ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ;
– – modèle de carnet de transmission ;
– – modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ;
– – modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ;
– – fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ;
– – fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ;
– – fiche pédagogique relative au licenciement.

L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.

Article 4 : Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur à la même date que la convention collective, telle que prévue à l'article 8 de cette dernière.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires conviennent de ne pas en demander l'extension compte tenu du caractère non conventionnel des fiches et documents pédagogiques qu'il a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Article 4.2 : Suivi de l'avenant

Les fiches et documents pédagogiques annexés à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile par le présent avenant ont une valeur indicative et non conventionnelle. Les partenaires sociaux s'engagent à les mettre à jour autant que de besoin ou en ajouter des nouvelles, selon les évolutions de dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Annexe

Socle commun

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 121 à 124.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 125 et 126.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

À l'attention des utilisateurs du présent document

En application de l'article 60 du « Socle commun » de la convention collective, l'ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d'un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail.

L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié.

Ces périodes sont rappelées dans le présent document.

Ce document a une valeur indicative et non conventionnelle.

Sauf dispositions spécifiques, notamment pour les fratries à l'article 90-1 du « Socle assistant maternel » de la convention collective, l'ancienneté est appréciée par contrat de travail.

Son décompte débute à la date d'effet de l'embauche et se termine à la date de fin de ce contrat de travail.

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent donc être intégrées dans le calcul de l'ancienneté. À l'inverse, certaines absences suspendent l'ancienneté du salarié.

I. Les périodes prises en compte dans le calcul de l'ancienneté

Sont notamment pris en compte pour la détermination d'ancienneté :
– les jours fériés à l'exception des jours fériés tombant sur une semaine non travaillée prévue au contrat de travail ;
– les périodes de prise des congés acquis par le salarié ;
– la période de congé maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
– le congé parental uniquement pour la moitié de sa durée ;
– les congés pour événements familiaux ;
– le congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ;
– le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ;
– le congé de présence parentale ;
– le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant ;
– la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident de travail et d'accident de trajet ;
– les absences des salariés de la branche pour la participation aux commissions paritaires de la branche ;
– les absences des salariés de la branche pour leur participation à la vie statutaire de leur syndicat ou à une formation syndicale.

Cette liste n'est pas exhaustive et présente une valeur indicative.

Illustration

Madame X est assistante de vie. Elle a été embauchée le 2 septembre 2019 et son contrat de travail a pris fin le 10 septembre 2021.
Ses seules absences concernent les congés payés qu'elle a régulièrement posés entre le 2 septembre 2019 et le 10 septembre 2021.
Ses congés payés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Au titre de son contrat de travail, Madame X a donc acquis 2 ans d'ancienneté et 9 jours.

II. Les périodes non prises en compte dans le calcul de l'ancienneté

À l'inverse, certaines absences suspendent l'ancienneté du salarié.

Ne sont notamment pas pris en compte pour la détermination de l'ancienneté :
– l'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel du salarié ;
– les congés pour convenance personnelle ;
– les absences injustifiées du salarié ;
– le congé pour enfant malade.

Cette liste n'est pas exhaustive et présente une valeur indicative.

Illustration

Madame Y est assistante maternelle. Le 31 août 2020, elle a été embauchée par un particulier employeur, Monsieur Z, pour l'accueil de son enfant unique.
Madame Y a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 14 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclus.
Monsieur Z a procédé au retrait de l'enfant par lettre remise en main propre contre décharge le 16 avril 2021.
En raison de la durée du préavis fixée dans la convention collective, la date de fin du contrat de travail de Madame Y est fixée donc au 30 avril 2021.
L'ancienneté de Madame Y comprend :
– la période du 31 août 2020 au 13 décembre 2020 (3 mois et 14 jours) ;
– et celle du 5 janvier 2021 au 30 avril 2021 (3 mois et 26 jours).
La période de l'arrêt de travail n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Au titre de son contrat de travail, Madame Y a donc acquis 7 mois et 10 jours d'ancienneté.

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 130 et 131.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Nota : Modifications apportées par l'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 septembre 2025 (BOCC 2025-44) :

Les termes « garde d'enfant », « garde d'enfants » et « garde d'enfant(s) » sont remplacés par les termes « assistant parental » et les termes « garde d'enfant(s) en situation de handicap » sont remplacés par les termes « assistant parental auprès d'enfants en situation de handicap ».

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 132 et 133.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 134 et 135.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 136.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 137 à 144.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Socle assistant maternel

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 146 et 147.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 148 à 159.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 160.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 161.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 162.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 163 et 164.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 165 à 167.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Socle salarié du particulier employeur

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 169 à 173.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 174 à 187.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 188 à 198.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Nota : Modifications apportées par l'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 septembre 2025 (BOCC 2025-44) :

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 199 à 204.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 205 et 206.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 207 et 208.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 209 et 210.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 211 à 213.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 214 à 216.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (Avenant n° 1 du 16 décembre 2021)

Préambule

Article 1er : Champ d'application professionnel et géographique

Article 2 : Objet

Article 3 : Contenu de l'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle »

L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.

Article 4 : Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur à la même date que la convention collective, telle que prévue à l'article 8 de cette dernière.

Article 4.2 : Suivi de l'avenant

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Annexe

Socle commun

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 121 à 124.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 125 et 126.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

À l'attention des utilisateurs du présent document

L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié.

Ces périodes sont rappelées dans le présent document.

Ce document a une valeur indicative et non conventionnelle.

Sauf dispositions spécifiques, notamment pour les fratries à l'article 90-1 du « Socle assistant maternel » de la convention collective, l'ancienneté est appréciée par contrat de travail.

Son décompte débute à la date d'effet de l'embauche et se termine à la date de fin de ce contrat de travail.

I. Les périodes prises en compte dans le calcul de l'ancienneté

Cette liste n'est pas exhaustive et présente une valeur indicative.

Illustration

II. Les périodes non prises en compte dans le calcul de l'ancienneté

À l'inverse, certaines absences suspendent l'ancienneté du salarié.

Cette liste n'est pas exhaustive et présente une valeur indicative.

Illustration

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 130 et 131.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Nota : Modifications apportées par l'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 septembre 2025 (BOCC 2025-44) :

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 132 et 133.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 134 et 135.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 136.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 137 à 144.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Socle assistant maternel

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 146 et 147.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 148 à 159.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 160.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 161.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » page 162.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 163 et 164.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 165 à 167.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Socle salarié du particulier employeur

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 169 à 173.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 174 à 187.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 188 à 198.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

Nota : Modifications apportées par l'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 septembre 2025 (BOCC 2025-44) :

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 199 à 204.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 205 et 206.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 207 et 208.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 209 et 210.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 211 à 213.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » pages 214 à 216.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC