Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'avenant n° 1 du 16 décembre 2021 relatif aux fiches et documents pédagogiques

Article 1er : Champ d'application professionnel et géographies

L'avenant correctif à l'avenant n° 1 couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Article 2 : Objet

Le présent avenant a pour objet de corriger des erreurs matérielles et omissions mineures relevées dans le texte de l'« Avenant n° 1 à la convention collective du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ».

L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1, signé le 16 décembre 2021, sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant.

Article 3 : Nouvelles dispositions de l'avenant n° 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er
Champ d'application professionnel et géographique

Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Article 2
Objet

L'avenant n° 1 a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle.

Article 3
Contenu de l'“ Annexe fiche et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ”

Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” sont :
– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ;
– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ;
– un glossaire.

Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés :
– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ;
– ou les salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” ;
– ou les salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ”.

L'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” comprend des :
– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) :
– – fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ;
– – fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ;
– – fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ;
– – modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ;
– – modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ;
– – modèle de reçu pour solde de tout compte ;
– – modèle de certificat de travail ;
– – glossaire ;
– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
– – modèle d'engagement réciproque ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée ;
– – modèle de fiche mensuelle de suivi ;
– – fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ;
– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
– – modèle de lettre d'engagement ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ;
– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ;
– – modèle de carnet de transmission ;
– – modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ;
– – modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ;
– – fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ;
– – fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ;
– – fiche pédagogique relative au licenciement.

L'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.

(Annexes et documents pédagogiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220013 _ 0000 _ 0034. pdf/ BOCC

Article 4 : Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur à la même date que la convention collective, telle que prévue à l'article 8 de cette dernière.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires conviennent de ne pas en demander l'extension compte tenu du caractère non conventionnel des fiches et documents pédagogiques qu'il a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Article 4.2 : Suivi de l'avenant

Les fiches et documents pédagogiques annexés à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile par le présent avenant ont une valeur indicative et non conventionnelle. Les partenaires sociaux s'engagent à les mettre à jour autant que de besoin ou en ajouter des nouvelles, selon les évolutions de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.